Demande une autorisation d exercer une activité privée de sécurité
Marchés publics
Bonjour, je viens d avoir mon KBIS de ma société de gardiennage et là j ai apris qu il me faut une autorisation pour exercer une activité privée de sécurité,et merci de me décrire un modelle de lettre pour une demande d éxercer une activité privée de sécurité , a l attention de Monsieur le perfet.
Merci
Question posée le 12/05/2011
Par Zoubayr
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
L'exercice d'une activité de sécurité privée telle le gardiennage, la surveillance, le transport de fonds, la protection des personnes, service interne de sécurité est réglementé par la loi du 12 juillet 1983 (n'83-629) modifiée par la loi du 18 mars 2003 (n' 2003-239) et soumis à un régime d'autorisation administrative délivrée par le préfet.
L'exercice de l'activité de gardiennage doit être préalablement autorisé par le préfet du département et est soumis à des conditions d'honorabilité et de bonne moralité.
' Pour les personnes physiques, la demande d'autorisation est faite auprès du préfet du département où cette personne sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
' Pour les personnes morales, la demande est déposée auprès du préfet du département où celle-ci aura son établissement principal ou secondaire.
Des formulaires se trouvent à votre disposition dans la Préfecture de laquelle vous dépendez, pour pouvoir procéder à la demande d'un tel agrément.
Bien à vous.
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