Faillite personnelle
Surendettement
bonjour
voilà ma belle mère a des soucis par rapport a un accident du travail qui n'est pas reconnu mais nous sommes déjà en route avec le syndicat.
ma belle mère ne touche plus aucune ressource depuis janvier 2011 mais elle a des créanciers qu'elle ne va plus pouvoir payer.elle a déjà eu un dossier de surendettement mais a l'époque elle touchais un salaire.
donc ma question est peut elle demander a faire une faillite personnelle?
merci de nous renseigner.
Question posée le 12/05/2011
Par Virginie
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Chère Madame,
Votre belle-mère peut a priori bénéficier d'un second plan de surendettement auprès de la Banque de France.(voir formulaire sur le site internet de la Banque de France)
Elle pourrait bénéficier d'un rétablissement personnel si ses difficultés financières sont plus importantes, sans espoir qu'elle rembourse ses dettes un jour.
2 cas sont envisageables :
1- sans liquidation judiciaire si votre belle-mère ne dispose que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle. Dans ce cas, les dettes peuvent être effacées après validation par un juge(à l'exception de celles exclues en application de l'article L.333-1 du code de la consommation).
2- avec liquidation judiciaire si elle posséde un patrimoine qui peut être vendu, et avec son accord. Un juge qui traitera le dossier : celui-ci peut alors effacer les dettes (sauf exception citée précédemment) après avoir fait procéder à la vente des biens, à l'exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle.
Espérant avoir répondu à vos interrogations.
Votre bien dévouée
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113
Fax : 0148087113
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