Droit administratif
Banque
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, je souhaiterai savoir si une banque peut prendre la décision de clôturer un compte chèque par lettre recommandée prévenant de cesser toute activité dessus car la clôture sera faite dans les 2 mois suivant, de plus il n'y a aucun motif préciser.
Si elle a le droit, je voudrais connaître les motifs légaux.
Merci
Question posée le 22/10/2014
Par Christine
Département : Seine-Maritime (76)
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