Obligation pension mère biologique qui ne m'a pas élevé
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,

Si l'article 205 du Code civil dispose que "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin", ces obligations sont réciproques.
En conséquence,si le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire (art.207 du Code civil).

Cordialement

Les articles 205 et suivants du code civil imposent aux enfants de venir en aide à leurs ascendants dans le besoin (parents, grands-parents…) à proportion de leurs ressources.
L’ascendant, votre mère biologique doit prouver qu’elle est en situation de déficit budgétaire chronique pour obtenir une pension alimentaire.
Le juge tient compte de la situation du débiteur, de l’enfant. Le débiteur peut être dispensé de payer la pension, s’il n’en a pas les moyens ou si le demandeur a commis une faute grave à son encontre.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
• par décision judiciaire,
• et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans
Vous êtes dans cette situation.
Le juge peut être saisi, pour fixer l'obligation alimentaire, notamment en cas de désaccord entre les parties. La demande doit être faite par le parent (donc votre mère biologique), dans le besoin par assignation par huissier contre vous.

Melle

Mieux vaut écrire à la mairie pour leur exposer brièvement la situation avec un rappel de la loi pour éviter de recevoir une assignation en justice.

bien cordialement

Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113