Accident
Accident sans dommage corporel
Une dame est rentré dans ma voiture en faisant une marche arrière pour sortir d'une place de stationnement.L'avant droit de ma voiture a été touché.Je ne suis absolument pas fautive et la dame a reconnu ses tords.
Le hic est que je suis sans assurance voiture.
Que puisse-je faire pour que ma voiture soit réparée par la partie adverse ? L société de la dame peut elle refuser de réparer les dégats ?
Comment faire avec le garage ?
J'ai entendu parler que l'on pouvait demander une mission pour compte. Comment faire ?
Question posée le 12/05/2011
Par Tigresse3
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
L'assurance automobile a été rendue obligatoire par la loi du 27 février 1958.
Toute personne qui circule avec un véhicule doit avoir souscrit une assurance qui garantit sa responsabilité civile dans le cas de dommages subis par des tiers atteints dans leurs personnes ou dans leurs biens.
Le site internet Documentissime met à votre disposition un document de synthèse sur ce thème, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-188-le-contrat-d-assurance-automobile-souscription-declaration-de-sinistres-et-cotisations.html.
Le défaut d'assurance emporte des conséquences importantes, tant sur le plan pénal que civil.
Sur le plan pénal d'abord, le défaut d'assurance est un délit (article L. 324-2 du code de la route).
En effet, le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule non-assuré est puni d'une amende de 3 750 euros. Vous encourez également des peines complémentaires comme : une peine de travail d'intérêt général ; une peine de jours-amende ; voire la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, sans possibilité de permis blanc etc.
Sur le plan civil, en cas d'accident, si vous conduisez un véhicule non assuré, vous risquez de vous voir condamner à réparer les préjudices causés aux tiers.
Dans votre situation, la compagnie d'assurance peut en effet refuser de procéder à la réparation des dommages causés à votre véhicule puisqu'aucune transaction ne peut être réalisée en l'espèce.
Vous pouvez toujours vous rapprocher de la personne avec qui vous avez eu cet accident, afin de savoir si une indemnisation à l'amiable peut avoir lieu.
A défaut, vous ne disposez d'aucune garantie de succès.
Bien à vous.
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