Droit de l'immobilier
Pb conformite maison
Construction, travaux, relations avec les artisans
risque de conformité refusée suite à construction maison trop haute, pas assez profonde ? Pb altimétrie au départ ? la mairie refuse de faire une dérogation en validant le PC modificatif. Le constructeur reporte la faute sur le terrassier qui a pourtant creusé selon le PC établi par le constructeur !! Que faire ? Merci de votre aide. »
Question posée le 29/10/2014
Par Eb
Département : Vosges (88)
Par Christophe BUFFET (Avocat)
Date de la réponse : le 29/10/2014
;
2 bd bessonneau
Angers 49000
Cabinet : Christophe BUFFET SCP AVOCATS CONSIELS REUNIS
Tél : 0241811616
Angers 49000
Cabinet : Christophe BUFFET SCP AVOCATS CONSIELS REUNIS
Tél : 0241811616
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |