Demande renseignements et aides
Conflits avec une administration et recours
Nous avons pu bénéficier de l'article L313-12 (report des échéances de prêts) mais les organismes nous ont fiches FICP avant l'accord du juge. Nous ne pouvons rien envisager professionnellement tant que nos biens ne seront pas vendus pour solder nos prêts .peut on demander au tribunal ce défichage afin de pouvoir monter notre dossier de franchise avant la vente de nos biens. Aujourd'hui nous risquons de perdre une opportunité de reprise d'un magasin
Merci par avance pour vos conseils
Cordialement
Question posée le 29/10/2014
Par Fgks79
Département : Deux-Sèvres (79)
Bonjour,
Pour une demande de défichage FICP, il faut impérativement s’adresser à l’établissement financier qui aura mis en place la procédure d’inscription au FICP, qui sollicitera à son tour la Banque De France pour la suppression au FICP.
En effet, la Banque de France ne peut rien faire d'elle-même dans une procédure de désinscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers
Néanmoins, le débiteur devra avoir obligatoirement remboursé les échéances en retard.
Enfin, l’article L.313-12 du code de la consommation dispose que « L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. »
En conséquence, il conviendrait de solliciter une ordonnance légale affirmant la dispense de fichage afin de solliciter l’organisme « ficheur ».
Cordialement
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