Achat et pret immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour. Je veux acheter avec ma compagne pacse sous régime de séparation une maison a 2 mais voudrais financer seul par un prêt relais car ma compagne n'a pas de moyen; La banque me dit qu'elle ne peut me financer qu'a hauteur de ma part soit 50% si on achète a 2 et 100% si j'achète seul. Y a t'il un moyen de faire cet achat a 2 en finançant seul avec ce prêt relais ou une autre solution pour que ma femme puisse avoir une part? merci
Question posée le 30/10/2014
Par Pacval
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Lors de la conclusion d’un PACS, les partenaires ont la possibilité d’opter pour le régime légal de la séparation de biens ou pour le régime de l’indivision, rappelant que le régime de la séparation de biens confirme que les biens acquis par les partenaires avant ou pendant le PACS restent propres à chacun et que le propriétaire exclusif d’un bien a seul, tous pouvoirs sur ce bien.
Le régime de l’indivision quant à lui, fixe que les biens acquis avant le PACS restent propres à chacun, mais que les biens acquis pendant le PACS sont indivis par moitié, même si la contribution des partenaires est inégale ou exclusive.
Les partenaires peuvent à tout moment effectuer des changements en établissant une convention modificative. En effet, ils peuvent souhaiter une modification de l’organisation de leur vie commune (art. 515-5-1 du Code civil).
En conséquence, les partenaires d’un PACS, devront rédiger une nouvelle convention, et la remettre au greffe du tribunal qui aura reçu la convention initiale, afin qu'il puisse l’enregistrer ou la transmettre au notaire si ce dernier a procédé à l’enregistrement de la convention initiale.
Cordialement
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