Droit de la famille
Succession mineur
Succession et héritages
Pour une succession qui compte un mineur sous administration légale parmi les héritiers,quel est le juge des tutelles compétent ? Celui du lieu de domicile du mineur ou celui du lieu d'ouverture de la succession ?
Question posée le 30/10/2014
Par Uzeur
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)
Date de la réponse : le 31/10/2014
c'est le juge des tutelles mineur dépendant du TGI du lieu de domicile du mineur.
Considération bien dévouée
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