Contestation surendettement et vente habitation principale aux enchère
Procédures en justice
Bonjour
suite à l'irrecevabilité de mon dossier de surendettement j'ai contesté dans les délais en avril 2014 mon dossier a été envoyé par la banque de France au juge de l'exécution de mon domicile le 2 mai 2014 je ne serai convoqué devant ce juge que fin février 2015 entre temps le juge à l'audience d'orientation a ordonné la vente aux enchères de ma résidence principale pour fin novembre alors que je lui avais remis mon courrier de contestation et le RAR qui le prouvait avait-il le droit d'ordonné la vente aux enchères avant que le juge du surendettement ne statut ? merci pour votre réponse Cordialement
Question posée le 31/10/2014
Par Monika
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
L’article R.322-15 du Code de procédures civiles d’exécution dispose que «A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.»
Néanmoins, si la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité par la commission du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, il apparaît que certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, comme les mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires ou la saisie immobilière si une date d'adjudication est fixée (art. R.322-19 du Code de procédures civiles d’exécution).
Cordialement
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