Le bailleur ne peut me fournir un plan de son local
Achat-vente d'un bien immobilier
j'ai trouvé un local qui me conviendrait, le bailleur ne possède pas de plans des locaux, la surface est approximative, puis je exiger qu'il me fournisse un plan des locaux?
Question posée le 13/05/2011
Par Pascale38
Département : Isère (38)
Bonjour,
Si votre bailleur ne dispose pas de plan du local qu'il entend vous louer, sachez que vous pouvez vous adresser à la Conservation des hypothèques pour obtenir un renseignement sur le bien immobilier.
Pour ce faire, il vous faudra le nom de la commune, les sections et numéros cadastraux, les rue et numéro, à défaut le lieu-dit, le numéro de lot le cas échéant (copropriété, lotissement, volume).
En outre, concernant la superficie de ce local, celle-ci devra être mentionnée dans le bail.
Si votre bailleur ne peut vous remettre le plan du local objet du bail, vous pouvez toujours vous rapprocher de ce dernier afin d'avoir accès au local et ensuite de procéder par exemple aux mesures afin de constater si le lieu est ou non adapté à votre future activité.
Bien à vous.
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