Probléme héritage
Succession et héritages
suite aux décés de mes parents nous sommes 4 enfants 2 d'un premiére union de ma mére et 2 autres de mes parents .la maison de mes parents et en vente nous avons un acquerreur mais ma soeur ainée refuse de signer nous n'avons plus de ses nouvelles depuis le décés de ma mére (4 ans) c'est le notaire qui nous transmets les informations .nous sommes 3 enfants d'accord pour la vente .Ma question quel recours avons nous ?? faut il passer devant un juge?? la majorité des enfants ne l'emporte pas??? MERCI cORDIALEMENT
Question posée le 01/11/2014
Par Odile
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Chantal BENSADOUN (Avocat)
Madame,
En matière d'indivision successorale, lorsqu'un héritier est défaillant, les autres peuvent, dans certains cas, être autorisés par le juge à signer à sa place.
Si vous souhaitez une consultation vous pouvez, bien sûr, téléphoner à mon cabinet (04.91.54.70.84) afin de convenir d'un rendez-vous.
Cordialement
MARSEILLE 13006
Cabinet : BENSADOUN-MANUEL
Tél : 0491547084
Fax :
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