Indemnités de rupture de contrat conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Le 11 mars 2011, a pris effet la rupture de contrat avec mon ancien employeur, hors à ce jour, il ne m'a même pas payé la moitié de l'indemnité qu'il me devait et refuse de me la payer.
Aussi, nous faisions parti de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment et ils n'ont toujours pas déclarer à cette dernière que je ne faisais plus parti de la société, ce qui empêche le payement de ces dits congés.
Que dois-je faire et comment dois-je procéder ?
Merci, par avance de votre réponse.
Salutations
Nelson CAETANO
Question posée le 14/05/2011
Par Nels
Département : Loire (42)
Bonsoir,
Votre employeur s'est engagé par contrat validé par la DIRECCTE (direction du travail) à vous régler une certaine somme. S'il ne respecte pas ses engagements, vous devez l'assigner devant les prud'hommes.
Les parties disposent d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention pour former un recours juridictionnel (C. trav., art. L.'1237-14, dernier al.).
L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention.
Tout litige lié à la rupture conventionnelle ''hors salariés protégés'' relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, ce qui exclut la mise en 'uvre de toute autre voie de recours, non seulement les recours devant le tribunal administratif, mais également les recours gracieux devant la Direccte et les recours hiérarchiques devant le ministre.
Ceci bien sûr s'il n'y a pas eu rétractation dans les délais. A compter de la date de la signature de la rupture conventionnelle, chacune des deux parties dispose d'un délai de 15'jours calendaires pour se rétracter (C.'trav., art. L.'1237-13).
Chaque jour de la semaine est ainsi comptabilisé à compter du lendemain de la date de la signature de la convention de rupture (Circ. DGT no'2009-04, 17'mars 2009, ''4.1).
A noter que ce délai expire le quinzième jour à 24'heures.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Selon l'article L.'1237-13, alinéa'3, la rétractation doit être formalisée par écrit par un moyen attestant de la date à laquelle son destinataire a pu en prendre connaissance (recommandé avec avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge).
Elle n'a pas à être motivée.
Cordialement,
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