Inscription fichier preventel
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour,

PREVENTEL désigne le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) Prévention télécommunications.

Sont membres de ce GIE les sociétés AUCHAN TELECOM, BOUYGUES TELECOM, CARREFOUR INTERACTIVE, CORIOLIS TELECOM, DEBITEL France, NRJ MOBILE, OMER TELECOM, ORANGE Caraïbe, ORANGE France, ORANGE Réunion, OUTREMER TELECOM, PRIXTEL, SFR, SRR et TELE2 MOBILE.

Le GIE PREVENTEL a donc mis en place en 1998, dans le respect de la Loi Informatique et Libertés, une base de données informatisée : la ' Base Prévention des Impayés '.

Cette base est déclarée à la CNIL sous le n'488814. Elle est ' autorisée ' (nouvelle loi Informatique et libertés d'août 2004).

Son usage est réservé aux seules sociétés membres du GIE. Il n'y a aucun lien ni partage des informations de la Base Prévention avec des sociétés ou organismes extérieurs, publics ou privés.

Ainsi, dans un premier temps, il serait opportun d'observer si l'autre opérateur vers lequel vous vous êtes adressé fait partie de ce GIE, auquel cas, il a effectivement accès aux informations ; mais si tel n'est pas le cas, il y aurait lieu à contestation.

En outre, vous dites être fichée Préventel sans avoir reçu aucun courrier en recommandé ; la procédure n'a effectivement pas été respectée.

En effet, toute personne ou entreprise inscrite dans la ' Base Prévention des Impayés ' doit auparavant avoir été avertie par courrier de son inscription en cas de non paiement.

La loi ' Informatique et Libertés ' prévoit que chacun puisse connaître, et éventuellement faire rectifier, le contenu des informations le concernant et inscrites dans la ' Base Prévention des Impayés '.
Ce droit peut être exercé directement auprès du GIE PREVENTEL ou de l'un ou l'autre de ses membres.
Mais la rectification des informations inscrites ne peut être assurée que par le membre du GIE à l'origine de l'inscription.

La Loi précise que le droit d'accès et de rectification est un droit strictement personnel. La justification de votre identité est donc obligatoire.

Aucune interrogation ne peut être effectuée par téléphone.

Notez que le GIE n'a connaissance ni du numéro client ni du numéro de téléphone de la personne.

Le vendeur (nouvel opérateur comme les points de vente des membres du GIE, distributeurs, hypermarchés, boutiques de téléphonie...) n'a pas accès directement à la Base Prévention des Impayés.
En cas de difficulté, vous avez la possibilité de demander au vendeur le motif avancé par le membre du GIE.

Pour vérifier si vous êtes inscrits dans la Base Prévention des Impayés, vous devez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception incluant la justification de votre identité (copie de pièce d'identité) au GIE PREVENTEL.

Dans cette même lettre, indiquez d'une part, que vous n'avez jamais eu connaissance auparavant de ce fichage; d'autre part, que vous souhaitez être retiré du fichage Préventel.

Le site internet Documentissime met à cet effet, à votre disposition, un modèle de lettre téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-defichage-preventel-aupres-d-un-operateur-de-telephonie-3626.html.

Pour ne plus être figurer sur la Base Prévention des Impayés vous aurez à régler intégralement votre dette auprès de l'Opérateur ou de la SCS, membre du GIE PREVENTEL, qui les avait inscrites.

Cependant, n'envoyer aucun règlement au GIE Préventel.

Bien à vous.