Droit du travail
Inaptitute et loi
Inaptitude au travail
Bonjour, déclaré inapte totalement et définitivement sans possibilité de reclassement suite à du harcelement moral, je me pose des questions combien de temps à mon employeur pour m'envoyer la lettre de licenciement ainsi que feuille pole emploi et solde de tout compte, et est ce que je peux être en arrêt maladie durant ce moi d'attente. J'étais en CUI CAE depuis 10/06/2013
Question posée le 02/11/2014
Par Emie26
Département : Drôme (26)
Par Stéphane AUBERT (Avocat)
Date de la réponse : le 02/11/2014
Bonjour,
C'est 1 mois à compter de l'entretien préalable.
Restant à votre disposition.
stephaneaubertavocat@gmail.com
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