Amende place handicapé
Amendes et contraventions

Bonjour,

en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, la mise en conformité des panneaux de la signalisation verticale en place à la date de publication du présent arrêté sera effectuée avant le 1er janvier 2015.
on parlele de mise en conformité mais si le panneau vertical n'existe pas peut on contester une amende?
Merci

Question posée le 07/11/2014

Par Laure

Département : Seine-Saint-Denis (93)

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