Cheque singné a blanc encaisssable
Escroqueries - abus de confiance
bonjours ,mon patron ma donné un cheque signé a blanc au cas ou j avais besoin de quoi que ce soit pour le travail ...je devais avoir ma paye avant hier hors il mon telephoner le meme jour en m disant de ne plus travailler et que les compte de la société aisi que les vehicules saisie....apres verification le tribunal ma confirmé que la sonciété n est pas en liquidation et les vehicules rachetés par le conjoint de la patronne (ca sent la faillite froduleuse avec abut de bien sociaux)...étant a decouvert j ai encaissé le cheque avec le montant de ma paye et il est passé...es ce que je risque quelque chose s il me poursuit??sachant que je n ai rien volé?
Question posée le 07/11/2014
Par Blaz
Département : Drôme (26)
Bonjour,
Pour qu’un chèque soit valable à l’encaissement, celui-ci ne doit pas comporter de blanc avant ou après inscription de la somme qui sera rédigée en chiffres et en lettres, le bénéficiaire devra être porté sur le chèque et la signature de l’émetteur en conformité au modèle connu de la banque.
Il apparaît donc que si ces éléments sont respectés, la validité d’un chèque ne peut être remise en cause.
Enfin, en cas de poursuite, il incombera à l’émetteur du chèque de prouver que son utilisation a été frauduleuse conformément à l’article 1315 du Code civil.
Cordialement
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