Droit administratif
Vehicule gagé
Marchés publics
bonjour je voudrais si on a le droit d'acheter des vehicule gagés, c'est-à-dire récupérer des vehicule gagés chez des particuliers
Question posée le 09/11/2014
Par Autogb06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Mots clés de cette question :certificat de non gagevoiture gagée
Date de la réponse : le 13/11/2014
Bonjour,
Un véhicule sera dit "gagé", si une banque, l'Etat ou un organisme de crédit possède sur le véhicule une garantie qui empêchera le propriétaire de vendre le bien jusqu'à la levée du gage.
Il ne sera pas recommandé d'acheter un véhicule gagé, car dans ce cas, il se retrouvera dans l'impossibilité de faire immatriculer son véhicule.
Cordialement
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