Rupture conventionnel
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

S'agit-il d'une demande de rupture conventionnelle ou l'attente du délai de rétractation ?

Si vous avez fait une demande de rupture conventionnelle à votre employeur, il faut qu'il soit d'accord pour le faire, il s'agit d'une rupture d'un commun accord. Si c'est vous qui désirez quitter l'entreprise, il est possible qu'il attende que vous démissionnez afin de ne pas vous donner les indemnités de licenciement qui lui sont imposées par la loi.

Si vous parlez du délai de rétractation, il faut attendre 15 jours avant que le dossier soit transmis à la DIRECCTE.
Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un CDI. La convention de rupture définit notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement selon que l'entreprise est concernée ou non par l'avenant n'4 de l'ANI du 11/01/2008. (Voir la fiche sur la rupture conventionnelle sur ce site) et la date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
Suite à la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires en vue de se rétracter. Une fois ce délai passé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à la DIRECCTE qui a 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation.
Cordialement,