Définition d'un "pont" droit de visite
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
mon droit de visite s'étend sur les féries et pont qui suivent ou précédent le weekend commençant le vendredi.
ce mardi 11 novembre est un jour férié.
Dimanche est un jour non ouvré.Cette situation suffit elle a considéré le lundi comme faisant partie d'un pont?
Y-a-t-il des textes juridiques définissant le pont autres que ceux du code du travail?
Cordialement
Question posée le 10/11/2014
Par Js
Département : Haute-Garonne (31)
Par Marie LE BERRE (Avocat)
Bonjour,
Il n'y a pas de texte du code civil définissant les "ponts" pour les droits de visite.
L'organisation des "ponts" dépend de la bonne volonté des parties et du bon sens.
Concernant ce week-end du 11 novembre, mardi sera férié mais un jour ouvrable s'intercale entre les deux.
Les deux positions sont donc envisageables: il y a bien un "pont" et cela s'intègre dans votre week-end / il y a un jour ouvrable entre les deux et cela met fin à votre droit de visite.
La réponse ne vous paraîtra sans doute pas satisfaisante mais vise à rappeler que sur ces questions tout dépend de la bonne volonté et du bon sens des parties.
Il n'y pas de règles prédéfinie et strictement applicable.
Cordialement,
| Tweet |