Acte rejeté par la publicité foncière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Un acte de vente récent contient un paragraphe rappelant qu'une servitude avait été constituée sur le bien vendu 20 ans auparavant et que l’acte de servitude avait alors fait l’objet d’un enregistrement aux hypothèques sous un certain n° de volume. Suite à ce rappel, il y a une bref description de la servitude.
Le bien vendu est donc le fonds servant
Problème : aux hypothèques, lors de l'enregistrement de l'acte de servitude, c'est-à-dire il y a 20 ans, cet acte avait fait l'objet d'un rejet définitif.
Question : Bien que mentionné dans l’acte de vente, cet acte est-il opposable au propriétaire du fonds servant
Merci

Question posée le 10/11/2014

Par Molaurent

Département : Rhône (69)

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