Fraude à la location
Conflits avec une administration et recours
bonjour,
je fait partie d'une association dans laquelle le président pour ne pas être évincé de sa place à loué un terrain à son nom et fait payer le loyer par l'association. Est-ce légal?
par avance merci pour votre réponce
Question posée le 10/11/2014
Par Routier66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour,
Il sera rappelé que seules les associations loi 1901 déclarées peuvent légalement louer des biens en leur nom propre. A contrario, dans le cas où les associations seraient non déclarées, seul un ou plusieurs membres pourront louer le bien en leur nom (et assumer toutes les obligations locatives) et le mettre à la disposition de l'association loi 1901. Il conviendra donc dans un premier de temps de savoir si l'association est déclarée ou non.
Néanmoins, l'association loi 1901 non déclarée ne peut pas signer de contrat de bail, de contrat de travail, et autres. Tous les contrats nécessaires à la vie de l'association loi 1901 doivent alors être signés par un ou plusieurs de ses membres en leur nom propre.
Dès lors, tous les actes que l’association aura réalisé devront donc être effectués par ses membres et sont réputés faits par ces derniers. Si l'association venait à contrevenir à cette règle, les actes qu'elle aurait réalisés seraient réputés nuls et de nul effet (CAA Paris, 18.5.1995, BAF 1/95, inf. 2).
Cordialement
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