Droit administratif
Suspension des indemnités de fonction sans notification par decision
Conflits avec une administration et recours
Je suis nommé par décret comme directeur de service.Mais sans que mon décret ne soit abrogé,sans aucune notification d'ailleurs,mes indemnités de fonction ont été coupées sans aucune base juridique.Et plus grave encore cette décision tacite a été prise à un échelon inférieur (direction de la solde) de mon ministère.
Question posée le 12/11/2014
Par Delmoutchatcho
Département : Creuse (23)
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