Modification jugement de divorce
Divorce - séparation
Bonjour,
Ma concubine est divorcée depuis 4 ans environ, elle a 1 enfant en garde alternée. Dans son jugement il est marqué sur la partie "imposition" qu'elle renonce à la part de son fils au bénéfice de son ex-mari. Au moment du divorce elle le faisait car elle ne payée par d'impot (1200 € / mois) et lui en payé trop à son gout (2000 € / mois). Depuis 2 maintenant elle paye des impots, aujourd'hui elle voudrait récupérer sa part (son droit), son ex-mari semble partir du principe que c'est marqué dans le jugement donc "pas touche".
Est-il possible de modifier le jugement afin de reprendre la part de son fils ? En sachant qu'aujourd'hui nous vivons ensemble et envisageons de nous marier. Est-ce que cela sera compliqué ou pas ? Merci de votre aide.
Question posée le 12/11/2014
Par Deleboys
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Les modalités fixées dans un jugement de divorce ne sont jamais définitives. En effet, en cas d'éléments nouveaux, chacun des ex-époux ou séparés de corps peut saisir le JAF afin de voir modifier le jugement initial.
Enfin, l'article 1072 du Code de procédure civile dispose que "Si, après le prononcé du divorce, un litige s'élève entre les époux sur l'une de ses conséquences, le juge aux affaires familiales compétent pour en connaître est celui du lieu où, lors de l'introduction de l'instance, réside l'époux qui a l'exercice de l'autorité parentale ou, en cas d'exercice en commun, l'époux chez qui a été fixée la résidence habituelle des enfants mineurs ; à défaut, le juge aux affaires familiales du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande (...)."
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-requete-apres-divorce-en-modification-des-mesures-relatives-aux-enfants-5250.html
Cordialement
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