Droit pénal
Droits et sanction sur le "squatage"
Dégradation de biens matériels
Bonjour, je souhaiterais connaitre les droits et les sanctions ainsi ce que dit la lois au sujet de l'occupation d'un terrain privé (dont la société propriétaire souhaite metre en chantier ce terrain) par un groupe de manifestants lutant pour l'environnement mis en danger dans ce cas présent. Merci d'avance pour vos réponses.
Question posée le 12/11/2014
Par Lys87
Département : Haute-Vienne (87)
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