La réglementation des honoraires d'agence / loi alur
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je viens de signer un bail d'un meublé de 19m² dans le 11é à Paris et l'agence m'a facturé 1 mois de loyer comme honoraires, soit 780€ ! Or, d'après la loi Alur, les honoraires sont réglementés depuis le 15 septembre 2014, et ne devraient pas dépasser 285€ après calcul.
Pourtant l'agence me soutient que cette loi ne concerne pas les appartements meublés.
Est-ce le cas ?
Merci pour votre réponse !
Marion Pannier
Question posée le 14/11/2014
Par Marion1701
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
Je peux vous confirmer sans aucun doute que cette loi s'applique bien aux locaux meublés.
En effet, les locaux meublés sont visés par le titre I bis de la loi du 6 juillet 1989 règlementant les rapports locatifs (article 25 et suivants de la loi).
L'article 5 de cette loi qui établit que les frais d'agence ne doivent pas dépasser un certain montant précise bien que cette disposition s'applique aux locaux meublés.
Vous devez donc mettre cette agence en demeure de vous restituer le trop perçu (lettre recommandé avec AR).
En cas de difficultés, mon Cabinet est à votre disposition pour vous assister.
Salutations distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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