Que signifie un droit d'usage et d'habitation exclusif?
Divorce - séparation
Lors de mon divorce en 2006, j'ai obtenu "un droit d'usage et d'habitation exclusif" sur un appartement appartenant à mon ex mari. Depuis octobre 2013, je suis remariée et mon ex époux me menace de m'en exclure, étant donné que mon mari occupe depuis notre mariage l'appartement.
Cependant aucune clause sur l'acte ne notifie que je ne pourrai y vivre en cas de remariage.
Le terme "exclusif" le ferait il réagir de la sorte ou remplacerait une telle clause?!
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Question posée le 14/11/2014
Par Ajaccio
Département : (20)
Bonjour,
Lors d’un divorce, et s’il est ordonné le versement d’une prestation compensatoire, et qu’il n’est pas toujours trouvé un accord entre les parties, le JAF peut prendre la décision des conditions de versement de la prestation soit par le versement d’une somme d’argent soit en attribuant un bien immobilier en propriété ou un droit d’usage sur le mobilier et à la jouissance gratuite du logement.
Enfin, l’article 634 du Code civil dispose que «Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué. »
En conséquence, le bénéfice du droit d’usage et d’habitation exclusif permet au bénéficiaire de demeurer dans le logement mais ne lui donne aucunement le droit ou la possibilité le louer.
La violation de cette règle d’ordre légale entraînera la perte définitive de tout droit d’occuper l’habitation.
Cordialement
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