Droit des affaires
La mairie a t elle le droit de transférer une licence iv
Conflit avec un concurrent
J' ai acheter un commerce avec une licence IV dans une petite commune(700 habitants).
Dernièrement la commune vient d'acquérir une licence IV pour une auberge leur appartenant.
Cela alors que la commune compté déjà 3 licence pour une petite commune de 70 hab.
Est ce que la commune a le droit d’acquérir ainsi une licence et de ce fait de me faire de la concurrence qui n'exister pas lorsque j'ai acheter?
Merci d'avance pour vos conseil.
Question posée le 15/11/2014
Par Bar
Département : Puy-de-Dôme (63)
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