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Peut on régulariser le second mariage célébré avant le divorce?
Mariage et régime matrimonial
Bonjour,
La grosse du jugement de divorce de mon mari et son ex-femme a été signé le 06 janvier 2011 alors qu'ils vivent séparémment depuis 1995. Son ex-femme s'est même remariée en 2001 et de cette union a eu deux autres enfants.
Mon mari et moi sommes mariés depuis 2004 et avons actuellement trois enfants. Existe t-il une possibilité de régulariser notre mariage?
Merci d'avance
Question posée le 17/05/2011
Par Charlotte2010
Département : Marne (51)
Bonjour,
Attention ! L'article 147 du code civil, prévoit qu'on ne peut contacter un second mariage avant la dissolution du premier. La Cour précise qu'en cas de second mariage avant le jugement de divorce, l'état de polygamie, contraire à l'ordre public français, constitue une cause de nullité absolue de la seconde union, qui entraîne l'annulation de cette union dès son origine, sans possibilité de régularisation a posteriori, par un divorce prononcé postérieurement à la seconde union.
Si la grosse du jugement date de janvier 2011 qu'en est-il de l'acte de jugement de divorce ? Ce seul document est suffisant d'un point vu légal quant à la décision du divorce et la transmission à l'état civil. La grosse de jugement n'étant que la formule exécutoire qui donne le pouvoir à l'huissier de faire exécuter le jugement.
Au vu de la situation évoquée, il semble qu'il y ait quelques incohérences, il est donc difficile de pouvoir vous éclairer d'avantage.
Cordialement.
Réaction de Charlotte2010
à 15:19:02 le 24-05-2011Bonjour,
Merci beaucoup pour votre disponibilité. Votre réponse m'a été utile.
L'assignation en divorce a été signé depuis février 2000.
Ce document a été remis par voie d'huissier à son ex-femme et par la suite nous avons pu obtenir le même document avec le cachet "Grosse". C'est tout ce que nous détenons pour l'instant. Au regard de tout ce que vous m'avez expliqué plus haut, j'ai peur qu'il ne nous reste plus qu'à annuler notre mariage.
Encore une fois merci pour votre aide
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