Absence du poste de travail
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, je suis en congé parental d'éduction et je dois normalement reprendre le travail le 1er juillet 2011 mais je ne souhaite pas retourner travailler car étant seule à élever mais 4 enfants, les horaires 2 x 8 mes posent des problèmes et en septembre 2011 je dois avoir mon agrément afin d'être assistante maternelle. J'ai rencontré mon employeur afin de lui demandé d'avoir une rupture conventionnelle mais il a refusé. Je souhaite savoir si je ne retourne pas travailler à partir du 1er juillet 2011, qu'est-ce que je risque ? Merci de votre réponse.
Question posée le 17/05/2011
Par Rose
Département : Indre-et-Loire (37)
Bonjour,
Dans les conditions établies par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n' 2008-596 du 25 juin 2008, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Une telle rupture conventionnelle ne peut intervenir que dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention' Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi'), au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage.
Toutefois, à défaut d'accord, le salarié ne peut en bénéficier.
Selon vos dires, si vous ne retournez pas travailler à partir de début juillet, vous risquez à ce que votre attitude soit considérée par votre employeur comme un abandon de poste.
Au regard de la jurisprudence, l'abandon de poste se traduit le plus souvent par : une absence non justifiée du collaborateur pendant un ou plusieurs jours ; un départ précipité et non justifié du salarié pendant le temps de travail.
Ce comportement ne permet plus, en principe, à l'employeur de considérer le salarié comme démissionnaire (Cass. soc.,22 sept. 1993, n'91-43.580).
L'employeur pourrait sanctionner cette attitude en vous licenciant sur le fondement d'une faute pouvant aller, selon les circonstances, jusqu'à une faute grave.
Le prononcé d'un licenciement pourrait en outre conduire l'employeur à demander votre condamnation au paiement de dommages-intérêts.
En conséquence, l'abandon de poste n'apparait pas être une solution opportune, notez que vous conservez la possibilité de démissionner en respectant la procédure applicable en la matière.
Le site internet DOCUMENTISSIME met à votre disposition un document de synthèse, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante, qui vous éclairera sur ce thème : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-130-la-demission.html.
Bien à vous.
| Tweet |