Droit pénal
Remboursement creche suite mutation
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour suite mutation nous avons envoyé recommandé avec AR à la creche pour prévenir d'un départ anticipé le 4 juillet 2014(plus d'un mois avant départ) comme précisé dans le règlement intérieur. La creche prenant chaque mois la cote part du mois de juillet par anticipation, nous avons demandé le remboursement des sommes payées en trop. La creche ne rembourse pas et la caf nous a répondu qu'elle ne gère pas cela. Que faire? Ecrire au procureur de la république? porter plainte? merci pour vos réponses
cordialement
robin n
Question posée le 18/11/2014
Par Nicolasrobin
Département : (97)
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