Obligation d'information bailleur
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour,
je souhaiterai connaitre quels sont les obligations d'information du bailleur envers la caution solidaire ?
la mention "lu et approuvé bon pour caution" doit elle se trouvé sur les 3 exemplaires de l'acte de cautionnement obligatoirement ?
le bailleur peut il envoyer un commandement de payer alors même que le locataire effectue des démarches auprés de service sociaux afin de payer sa dette ?
la caution peut il réclamer les différentes quittance de loyer au bailleur et sous quelle forme ?
Question posée le 18/11/2014
Par Dim232
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Christophe BUFFET (Avocat)
La simple mention que vous évoquez ne peut valoir cautionnement pour un bail d'habitation comme cela semble être le cas. Votre cautionnement est probablement nul.
Rien n'empêche de délivrer un commandement si des loyers ne sont pas payés.
Le locataire peut demander des quittances par tout moyen et vous devez alors les lui remettre (si le paiement n'est que partiel il s'agit simplement d'un reçu).
Angers 49000
Cabinet : Christophe BUFFET SCP AVOCATS CONSIELS REUNIS
Tél : 0241811616
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