Créancier n'existe plus au rc
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
j 'avais un restaurant j ai été mis en redressement judiciaire la maison de crédit pour l'achat du fond de commerce a cessé son activité avant la fin de la liquidation dois je toujours la créance?
Question posée le 18/11/2014
Par Jfs
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Vous devez la payer entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui séquestrera les fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. A la fin du plan, vous ferez le point avec le commissaire et lui demanderez la restitution des fonds versés, si, entretemps, personne ne s'est manifesté en lieu et place du créancier pour les appréhender.
C'est une pratique étrange, mais c'est la façon qu'ont les administrateurs judiciaires de se couvrir, en cas de réclamation postérieure.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
| Tweet |