Rachat de prêt immobilier pour bien acquis en indivision
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour,
Mon concubin et moi avons acheté une maison en indivision et avons chacun un prêt immobilier sur notre part (43% pour moi et 57% pour lui) du montant du bien.
Je souhaite faire racheter mon prêt immobilier par une autre banque que mon établissement actuel.
La banque postale me propose un taux défiant toute concurrence. Cependant après lecture de mon offre de prêt reçue il y a 2 jours, quelques éléments m'ont interpellés.
On me finance un crédit logement (comme lors de mon prêt initial) mais on demande également à mon concubin de se porter caution personnelle et solidaire à hauteur du montant de mon prêt + les intérêts. Ce n'était pas le cas lorsque nous avions contracté notre prêt en 2011 (tous les 2 dans la même banque).
De plus la notion de pleine propriété apparaît sur cette offre de rachat de prêt. Qu'est-ce que cela implique légalement puisque nous sommes indivisaires ?
Quelles modifications de cette offre de prêt suis-je en droit de demander ?
Question posée le 19/11/2014
Par Louise2a
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
Lorsque vous avez souscrit l'emprunt initial, j'imagine que la banque a pris une garantie sur votre bien immobilier (hypothèque normalement).
C'est pourquoi ce second établissement vous demande une caution personne physique puisque, dans le cas contraire, cet établissement n'aurait aucune garantie.
Concernant la situation indiquée comme plein propriétaire, vous pouvez bien entendu demander à votre établissement de corriger cette erreur puisque vous détenez ce bien en indivision.
Toutefois, si votre conseiller bancaire avait initialement compris que vous êtes la seule propriétaire, cela pourrait entraîner des modifications des conditions de votre emprunt. Mais vous avez une obligation de sincérité dans les déclarations que vous leur faite. Je ne saurai donc que trop vous conseiller de porter à la connaissance de l'établissement cette erreur.
Je reste à votre disposition en cas de besoin.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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