Congés payés
Plan social
Bonjour,
ma question concerne les congés payés:
Quand je suis partie en congé parental il me restait 30 jours de congés payés à prendre, et je ne l'ai est pas pris. Je reviens 3 ans plus tard fin de mon congé parental et là je me rend compte que ces congés ne figure plus sur mon salaire. Est ce normal? les perd t-on si on les prend pas avant de partir en congé parental?
Merci de votre réponse.
Cindy.
Question posée le 17/05/2011
Par Cindy
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour,
Le congé parental envisagé à l'article L 1225-47 du Code du travail est un congé non rémunéré durant lequel l'agent bénéficiaire cesse totalement son activité professionnelle pour élever un enfant.
Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables.
Il peut débuter à tout moment après le congé de maternité ou d'adoption.
Dans le cas d'un enfant né du couple, il s'achève au plus tard au 3ème anniversaire de l'enfant.
La prise du congé parental ne faisant que suspendre le contrat de travail, la salariée ne saurait obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés dès lors qu'elle n'a pas pris ses congés payés avant le début du congé parental.
Ainsi, il vous appartenait de prendre vos congés avant l'expiration de la période des congés telle que fixée par la loi ou la convention collective dont vous dépendez (Cass. soc., 28 févr. 2001 : TPS 2001, comm. 161 ; JurisData n' 2001-008510).
Cependant si au contraire, vous avez été mise dans l'impossibilité de prendre le solde de vos congés payés après votre congé de maternité et avant votre départ en congé parental par l'employeur, vous devez bénéficier de l'indemnité de congés payés (Cass. soc., 2 juin 2004 : JurisData n' 2004-023942).
Bien à vous.
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