Droit de l'immobilier
Delais decennale ?
Construction, travaux, relations avec les artisans
Un huissier nous a remis ce jour (19/11/14) une assignation pour un désordre sur un chantier qui a été réceptionné le 19/11/2004 !
Est-ce bon ou hors délai ?
Question posée le 19/11/2014
Par Battberg
Département : Rhône (69)
Par Christophe BUFFET (Avocat)
Date de la réponse : le 19/11/2014
C'est dans le délai : http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston/content/computation-du-delai-decennal_b75e93d5-457e-4359-a8fe-18018cd168a3
2 bd bessonneau
Angers 49000
Cabinet : Christophe BUFFET SCP AVOCATS CONSIELS REUNIS
Tél : 0241811616
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