Rappel taxes foncieres et taxe d'habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Suite à RAPPEL S/3 ANS de la TAXE FONCIERE(6787 Hors majorations) + UNE REAVALUATION ENORME de la dite TAXE FONCIERE(2008 = 1467 2010 = 3824 ) assorti d'une demande de remboursement de CREDIT IMPOTS sur POMPE à CHALEUR (3112 ) soit 6787 + 3112 TOTAL 9899 + FRAIS.
Devant mon impossibilité de payer cette somme(j'ai versé 72 % de mes revenus en 2010......)Je suis en ASS mais perçois un peu de loyer locatif eux aussi en forte baisse s/2010.
J'ai donc obtenu des délais et les ai respectés mais suite à changement du contrôleur celui-ci les trouvant trop longs, j'ai reçu la visite d'un huissier pour effectuer une saisie immobilière à titre conservatoire (encore + 5 %).
J'ai fait état auprès du Percepteur du L 247 qu'il m'a dit ne pas connaître et que de toutes façons ce n'était de son ressort. Tout dégrèvement devant être demandé au centre des impÖts (seul décisionnaire d'après lui) Qu'en pensez-vous et que puis-je faire ?
Merci de m'aider à gérer ce problème au mieux !
V.BOSSUT
Question posée le 17/05/2011
Par Valerie
Département : Tarn (81)
Bonjour,
Dans un premier temps, si vous avez obtenu des délais de paiement, un document a du être établi entre vous et le créancier en cause, à savoir, le premier contrôleur.
Si tel est le cas, il serait opportun de le notifier au second contrôleur.
Pour ce qui est du dégrèvement, vous pouvez demander un dégrèvement gracieux d'un impôt direct comme la taxe l'habitation, l'impôt sur le revenu ou plus rarement la taxe foncière.
Pour constituer ce dossier, il faut fournir le maximum de preuves comme le fait d'avoir perdu son emploi, de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et ne plus avoir assez de revenus pour faire face aux charges.
Le dossier fourni est examiné par l'agent des impôts compétent en la matière.
Jusqu'à un certain montant, il aura la faculté de prononcer un dégrèvement à titre gracieux souvent partiel, s'il juge que la situation le justifie.
Attention, il faut vraiment être dans une période de crise et posséder les preuves de ses dires pour avoir un maximum de chances d'obtenir ce dégrèvement.
S'il est prononcé en la faveur du contribuable, la perception remboursera alors le trop perçu. Il est aussi possible de demander des délais de paiement comme vous l'avez déjà fait.
Néanmoins, la demande étant de type gracieux, si elle ne vous est pas accordée, vous ne disposez d'aucun recours.
Bien à vous.
| Tweet |