Que dit la loi ?
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour,
Suite à une demande de prise en charge des échéances de mes prêts immobiliers au titre de la garantie Incapacité Totale de Travail, je reçois un refus au motif que ma demande devait leur parvenir au plus tard le 180ème jour de l'arrêt.
En effet, en maladie depuis mai 2007 puis invalidité avril 2010, je n'ai fait la demande qu'en décembre 2010 car je n'étais pas apte à m'en occuper plus tôt.
Aussi, pouvez-vous m'indiquer quels sont mes droits en la matière car je trouve aberrant qu'on puisse fixer des limites lorsqu'il s'agit de la santé.
Par avance, je vous remercie.
Cordialement.
Question posée le 17/05/2011
Par Jolie-coeur
Département : Essonne (91)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Bonjour,
En vu du règlement des prestations de prise en charge des échéances d'un prêt au titre de la garantie Incapacité Totale de Travail, la déclaration doit être faite à partir du 91ème jour d'arrêt de travail et au plus tard le 180ème jour. A défaut une déchéance partielle de garantie pourra être appliquée, conformément à l'article L 113-2-4 du code des assurances et la prise en charge débutera au jour de la réception du dossier complet par l'assureur.
L'article L113-2 prévoit que l'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ; donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3' et au 4' ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. (Vérifiez dans un premier temps les clauses de votre contrat, expliquez les circonstances de votre retard avec des justificatifs de preuve de votre incapacité à l'appui).
Toute contestation relative à votre contrat doit être adressée à l'assureur avec demande de saisine du médiateur des assurances.
Cordialement.
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