Contrat à temps partiel
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Je suis en CDI depuis 8 ans (à temps complet à mes début). Je suis passé à temps partiel il y a 3 ans, avec un avenant au contrat(avenant intitulé "Convention de changement concerté")
J'ai lu sur service-public.fr qu'un contrat temps partiel doit obligatoirement stipuler la répartition du temps de travail sur la semaine, c'est à dire quel jour de la semaine je travaille.
Or, sur mon contrat (l'avenant) ce point n'est pas du tout abordé.
Ma question: est-ce que cet avenant peut rester en l’état? est-il valable? peut-il être annulé? quelles seraient les conséquences d'une annulation?
(je m'intéresse à cela car je souhaite maintenant repasser à plein temps, mais c'est difficile à obtenir).
Info complémentaire:
Je suis technicien, l'entreprise a 200 salariés
J'ai demandé par écrit un passage à temps complet il y a un mois.
Le temps partiel est de 30.5h.
Merci
Question posée le 21/11/2014
Par Jonp
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
L’article L.3123-2 du Code du travail dispose que « Des horaires de travail à temps partiel peuvent être mis en oeuvre sur le fondement d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. En l'absence d'accord, ils peuvent être pratiqués après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. En l'absence de représentation du personnel, les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés après information de l'inspecteur du travail.»
Enfin, si le Code du travail prévoit lors de la signature d’un contrat de travail à temps partiel que soit fait mention des jours et heures travaillées (art. L.3123-14 Code du travail), concernant la signature d’un avenant au contrat de travail, la loi impose qu’il faudra procéder à une modification du contrat de travail si le changement de la durée du travail indiquée est modifié, néanmoins si la réduction de la durée de travail résulte d’un accord collectif concerté, alors la procédure en modification du contrat de travail ne sera donc pas applicable.
Cordialement
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