Jugement de garde alternée
Pension alimentaire - garde des enfants
Mon mari a 2 enfants. Ou moment de son dirorce, il a été décidé que les enfants passeraient en garde alternée au 3 ans du dernier (en résidence chez la mère avant). Maintenant le plus jeune a 9 ans, l'ainée 11.
La mère des 2 enfants a décidé de reprendre la garde de ses enfants. Nous sommes passés devant le JAF et il a été jugé que nous devons garder l'alternance.
Seulement la mère n'accepte pas ce jugement. Elle menace de ne pas venir chercher les enfants à l'école quand se sera sa semaine. Elle nous impose une garde soit chez elle, soit chez nous mais elle ne veut plus d'alternance. Nous refusons et persistons dans le choix d'une alternance. La mère ne veut pas faire appel du jugement.
Que se passera-t'il si la mère ne vient pas chercher ses enfants à l'école lors de sa semaine ? Quels sont nos recours dans ce cas ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Question posée le 17/05/2011
Par Fabienne
Département : Savoie (73)
Bonjour,
L'article 373-2-9 du Code civil énonce en effet que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Si une ordonnance du Juge aux affaires familiales (JAF) a été rendue en ce sens et que ni votre conjoint, ni son ex-femme n'a fait appel de celle-ci, chacune des parties doit s'y conformer et respecter les termes de cette décision de justice.
En principe, la résidence alternée est réalisée lorsque les ex-époux s'entendent. Or, il semblerait que la situation se soit dégradée et qu'elle puisse emporter des conséquences non négligeables envers les enfants.
Ainsi, il serait souhaitable que votre mari se rapproche du JAF afin de lui faire part de ces difficultés et des inquiétudes qu'il a quant à la mise en 'uvre de la garde opérée par son ex-femme.
Le dernier alinéa de l'article sus-énoncé retient que ' lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour que l'ordonnance présente toutes les garanties nécessaires '.
Enfin, si l'ex-épouse de votre mari venait à effectivement ne pas récupérer les enfants à l'école lors de sa semaine de garde, un tel comportement pourrait être dénoncé au JAF et pourrait emporter de graves conséquences juridiques quant à sa garde alternée.
Bien à vous.
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