Quid gerance suite à rachat de la totalité des parts sociales de sa
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Mon mari et moi-même avons vendu l'ensemble de nos parts sociales à une tierce personne. Celle-ci m'a confiée par procuration le soin d'accomplir les formalités nécessaires pour la reconnaissance de cette vente du fait de son absence en France. J'ai donc accompli les formalités en son nom dont la rédaction du pv d'age pour la reconnaissance de sa nomination de gérant statutaire que j'ai signé du fait de son absence. 2 mois plus-tard cette personne me dit par l'intermédiaire de son avocat qu'il va procéder à la liquidation judiciaire de la société et qu'il n'a jamais exprimé la volonté d'être gérant et que donc je n'avais pas le droit de faire cette assemblée et de continuer la procédure d'enregistrement au greffe du tribunal de commerce. Il veut m'attaquer pour infraction pénale par la suite.
Que puis-je faire ? Cette personne achète la totalité des parts et donc par voie de conséquence transforme la sarl en une eurl, mais elle ne veut pas être gérante !Que risque-je ?
Question posée le 18/05/2011
Par Soso
Département : Loir-et-Cher (41)
Votre question soulève plusieurs problèmes mais avant d'y répondre avec précision, il convient de préciser :
1. qui a rédigé la cession de parts ?
2. que prévoit la cession sur le sort de la Gérance ?
3. le cessionnaire a til signé le procès verbal d'assemblée le nommant Gérant ?
4. quels sont les termes exacts de la procuration ?
Cordialement
Réaction de Soso
à 11:28:02 le 20-05-2011Nous avons rédigé nous-même tous les actes. Il a été prévu que le nouvel associé aura la propriété des parts sociales présentement cédées à compter du 24 mars 2011 et il en aura la jouissance à compter, rétroactivement, du premier jour de l'exercice social actuellement en cours.
Il sera donc aux droits du cédant et notamment quant à la distribution des éventuels bénéfices réalisés lors de l'exercice en cours et des suivants.
Il aura et exercera à compter dudit jour, tous droits, actions et obligations attachées aux parts cédées.Mais l'ancien gérant a fait une lettre de démission à part de toute façon.De même il a été mentionné dans l'acte de cession que le cessionnaire, a notifié sa volonté de devenir gérant pour la totalité des parts sociales, par lettre recommandée avec AR, en date du 1er mars 2011.Non le cessionnaire n'a pas signé le pv car il n'était pas présent à l'assemblée.
Les termes de la procuration sont : Je soussigné Monsieur P demeurant à xxxxx
Agissant en qualité de gérant de l'entreprise SARL xxxx.
Donne par les présentes pouvoir à Mme xxx demeurant au xxx de faire pour moi et en mon nom, tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations concernant mon entreprise auprès des registres.
En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.
L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.
Le 24 mars 2011
Lorsque nous avons fait l'assemblée nous ne pensions pas que nouveau gérant qui devait prendre ses fonctions que le lendemain était tenu d'être présent pour approuver les actes de cessions de parts. Cela nous semblait incohérent du fait qu'il n'était pas encore gérant. Nous avons d'abord fait les actes de cessions puis l'assemblée ensuite.
Merci d'avance
Réaction de Soso
à 10:40:41 le 31-05-2011Comment fait on pour vous communiquer mes coordonnées puisque rien ne passe ?
Pour préserver vos droits, kje vous remercie de m'indiquer votre mail pour que je puisse vous faire réponse.
Bien à vous
Pour préserver vos droits, je vous remercie de m'indiquer votre mail pour que je puisse vous faire réponse. Je reste dans l'attente.
Bien à vous.
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