Vente d'un terrain en indivision avec mon ex-conjoint
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Pour valider le partage de la cté après divorce, nous vendons avec mon ex conjoint un terrain en indivision.
Nous avons eu peu d'offre, aucune au prix de vente demandé. Une cependant plus importante que les autres, mais reste inférieure au prix fixé à la vente. Elle parait très bien étudiée, concrète et remarquablement bien argumentée. Pour en finir et ne pas laissé échappé un client intéressant, J'ai pour ma part acceptée cette offre, la plus élevée reçue, et contre signé pour acceptation le document offre d'achat, et transmise à mon ex pour appréciation. Il ne donne pas suite et ne contacte même pas les promettant ! Mon acceptation pour ma part indivision a t'elle une valeur auprès de cet acquéreur très intéressé ?
Vu la santé du marché et le peut d'offre, Si mon ex continue de refuser les offres au prétexte prix qu'il a fixé, cela ne va jamais se clôturer. Quels sont mes droits vis à vis de cet acheteur ? Remerciements et respectueuses salutations.
Question posée le 24/11/2014
Par Monique
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Le code civil prévoit que nul n'est tenu de rester en indivision. Par conséquent, il est possible de vendre le bien objet de l'indivision et de partager le fruit de la vente. Néanmoins, en cas d'indivision, chaque indivisaire reste propriétaire du bien, de ce fait, la vente forcée, c'est-à-dire sans l'accord de tous, est interdite.
En cas de litige, il est possible de demander un partage judiciaire. En effet, depuis 2009, il existe une nouvelle exception à la règle de l'unanimité qui permet à un juge d'autoriser la vente d'un bien de l'indivision à la demande d'une majorité qualifiée des 2/3 des droits indivis (art. 815-5-1du Code civil)
Le partage judiciaire est la seule solution lorsque les co-indivisaires souhaitent liquider l'indivision mais ne trouvent pas d'accord ou si un co-indivisaire souhaite sortir de l'indivision mais se heurte au désaccord des autres. Le partage judiciaire peut être demandé par un seul des co-indivisaires.
En conséquence, le Tribunal de Grande Instance sera compétent et fondé à trancher le litige.
Cordialement.
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