Rupture bail en étant bailleur pour raison de divorce
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

L'article 15 de la loi du 06 juillet 1989 énumère les différents cas permettant au bailleur de donner congé à son locataire et confirme la possibilité de pouvoir reprendre son bien pour y habiter.

Sous peine de nullité, le congé doit indiquer le motif allégué (reprise), les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est fixé à six mois si la demande émane du bailleur. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou pour plus de sécurité signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

A toutes fins utiles, il sera rappelé que pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-lettre-de-conge-de-bail-d-habitation-par-le-proprietaire-pour-reprise-pour-habiter-par-voie-d-huissier-5112.html

Cordialement

Bonjour,

Je vous confirme que vous pouvez résilier le bail pour habiter personnellement le bien en question. (Article 15 de la loi du 6 juillet 1989)

Néanmoins, la résiliation ne sera valable que si le propriétaire est une personne physique. Cet article ne peut pas être invoqué si le bien est détenu par une SCI (société civile immobilière).

Je demeure à votre disposition pour en discuter.

Cordialement,