Conséquence d'un divorce sur un visa long séjour de conjoint français
Divorce - séparation
Bonjour,
Je suis mariée avec un français depuis un an et demi. J'ai un visa long séjour de conjoint français d'1 an. Je souhaite divorcer le plus vite possible.
Est ce que dès que mon divorce sera prononcé cela invalidera mon titre de séjour et je devrai quitter le sol français ? ou je pourrai bénéficier de mon titre de séjour jusqu'a la fin prévue de celui-ci ?
Merci pour votre réponse.
Question posée le 25/11/2014
Par M6baz
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
La délivrance et le renouvellement du titre de séjour du conjoint étranger marié à un Français sont subordonnés à une communauté de vie. Dès lors, la communauté de vie doit être maintenue pour permettre au conjoint étranger de continuer à séjourner en France.
Dans le cas du conjoint étranger marié à un(e) Français(e), la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis la célébration du mariage (article L. 313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - CESADA). De plus, le renouvellement de cette carte est soumis à la même condition.
Enfin, en cas de rupture de la vie commune, le retrait de la carte de résident du conjoint étranger peut intervenir dans la limite de quatre ans à compter de la date du mariage (article L. 314-5-1 CESEDA). Le retrait ne pourra pas avoir lieu dans certains cas et notamment lorsqu’un enfant est né de l’union et que le conjoint titulaire de la carte de résident démontre qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et ce depuis la naissance (article L. 314-5-1 CESEDA).
Cordialement,
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