Droit de la famille
Peut on modifier un acte notarier
Divorce - séparation
Bonsoir,
Ma maman vit avec une personne et ont acheté un appartement.Sur l'acte notarié, il figure qu'ils ont acheté ce bien en indivision. Suite à une maladie (Alzheimer) ma maman a dû être placée en maison de spécialisée. La séparation ne sait pas faite en bon terme. Son ami veut contester cet acte en disant qu'il aurait injecté plus d'argent.A t-il le droit?
Question posée le 25/11/2014
Par Seb
Département : Allier (3)
Par Sabrina BOUZOL (Avocat)
Date de la réponse : le 25/11/2014
Bonjour,
Il faut distinguer la propriété - en l'espèce en indivision par moitié - du financement. On ne peut revenir sur l'acte de propriété mais l'ex-concubin de votre mère peut démonter au moment du partage qu'il a payé plus qu'elle...
Sabrina BOUZOL (Avocat)
68 rue Sommeiller
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
Tél : 04.79.96.19.31
Fax : 04.79.69.55.59
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