Validité caution locative
Logement loué : paiement des charges et du loyer

En signant l'acte, la caution engage tous ses biens en cas de dettes du locataire, ainsi que ceux de son époux(se) s'il est marié sous le régime légal de la communauté de biens :

La validité de la caution est soumis à un formalisme strict.

Il faut donc une analyse précise pour voir si on peut la faire annuler ou réduire ou si elle est valable.

Frédéric TALMON (Avocat)

16, avenue Pierre 1er de Serbie
Paris 75116
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :

Chère Madame,

Je ne vais pas vous donner le même son de cloche que mes Confrères.

En effet, en matière de cautionnement, une disposition du Code civil (peu connue) indique que lorsqu'une personne mariée sou la communauté de biens donne un cautionnement, celui-ci doit recevoir l'accord du conjoint.

Sans cet accord sur l'acte de cautionnement lui-même, la personne qui a signé n'engage que ses biens propres. En conséquence, tout les biens qui se trouvent dans le patrimoine commun ne sont pas saisissables.

Je vous suggère donc de dénoncer le cautionnement qui, même s'il est valable (attention aussi aux mentions manuscrites obligatoires) ne produira en pratique aucun effet, à moins que le signataire ne possède des biens propres (comptes bancaires à son seul nom, comptes titres, biens immobilier...).

Notre Cabinet traite régulièrement des difficultés que les propriétaires rencontres dans les rapports avec leurs locataires.

Nous sommes à votre disposition pour tout question ou besoin d'assistance ou de conseil que vous pourriez avoir.

Salutations distinguées.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris

- Droit Immobilier
- Droit des Affaires
- Droit des Assurances
- Droit des Contrats
- Droit Fiscal
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Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

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Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
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