P.a
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
mon compagnon est séparé depuis un an, jusqu'à présent il versé une PA par cheque et depuis 2 mois il a eu saisi sur salaire
sa question est : a t on le droit sans le prévenir de faire une saisie sur salaire de plus sur sa fiche de paie il y a aussi les frais d'huissier
aucun courrier ne lui a été envoyé
merci de votre réponse
Question posée le 27/11/2014
Par Boule
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
L’article L213-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que «Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'a pas été payée à son terme (…).»
Cordialement
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Bonjour,
S'il a été saisi sur son salaire c'"est que l'huissier a eu la conviction qu'il n'avait pas payé sa pension intégralement ou régulièrement.
vous pouvez contester la saisie devant le juge de l'exécution si vous avez la preuve que vous avez adressé les chèques tous les mois avec le bon montant de la pension,avant la date fixée par le jugement.
Bien cordialement
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