Reconnaissance de dettes
j ai signe l année derniere une reconnaissance de dettes a mon ex beau pere pour une sommes de 15000 euros sauf qu apres recherche je me suis rendu compte que ce cheque avait etait mis sur notre compte joint(avec son fils)et il a etait mis a son nom.puis je evité de payer ce montant?
Question posée le 30/09/2010
Par Aldalu
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Yael AMAR (Avocat)
Chère Madame,
Vous indiquez que les fonds prêtés par votre beau-père et pour lesquels vous avez signé une reconnaissance de dette ont été déposés sur votre compte joint avec son fils et que le chèque a été libellé à l'ordre de son fils.
Vous pouvez donc contester le caractère personnel de la dette en invoquant que la dette est commune (à vous et son fils) puisque les fonds ont été déposés sur votre compte joint d'autant plus que le chèque a été libellé à l'ordre de son fils à condition que ces fonds aient été utilisés par la communauté.
Une autre hypothèse est envisageable du fait que le chèque a été libellé à l'ordre de son fils, cela pourrait vous permettre de contester la validité de la reconnaissance de dette puisque votre beau père serait dans l'impossibilité de démontrer qu'il vous a effectivement remis les fonds personnellement, cependant le dépôt du chèque sur le compte joint pourrait aboutir à une condamnation solidaire (son fils(votre époux) et vous.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
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