Requalification : le refus de ma direction est il juridiquement fondé?
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
actuellement en litige avec mon employeur pour inadéquation entre la qualification précisée sur mon contrat de travail et mes missions réellement effectuées, je pense être légitime pour demander un rappel de salaire et une requalification de mon contrat ayant lu que : la qualification professionnelle dépend des missions réellement effectuées par le salarié. Hors ma direction stipule que ce décalage entre missions et contrat résulte du fait que je ne possède pas le diplôme requis au regard de la convention pour prétendre à cette requalification.
J'ai cependant expressément été recrutée pour réaliser ces missions et celles-ci ne sont pas réalisées dans le cadre d'une profession réglementée. De plus je ne possède pas le diplôme cité dans la convention mais un diplôme de niveau supérieur dans un domaine connexe.
L'argument de ma direction est il juridiquement fondé? Merci de votre réponse
Question posée le 27/11/2014
Par Icarel
Département : Indre-et-Loire (37)
Bonjour,
Pour rappel, l’article R.3243-1 du Code du travail dispose que «Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte (…)S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué (…). »
D’autre part, la jurisprudence confirme que le critère principal est l'activité réelle du salarié, et donc les fonctions qu’il exerce réellement. Néanmoins, il convient de prendre une attention particulière aux conventions collectives car certaines subordonnent de façon impérative, une qualification à des conditions de diplôme ou d'expérience.
Dès lors, si la convention collective ne donne pas un caractère impératif à certains critères, la qualification professionnelle du salarié dépendra alors, des fonctions que le salarié exerce réellement (Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2004, (n° 01-46008).
Cordialement
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