Droit des affaires
Documents relatifs a la vente d'un fond de commerce
Fonds de commerce
vente d'un fond de commerce qui doit fournir les attestations de non amiante et termites et consuel pour l'electricite le proprietaire du fond ou le proprietaire des murs.(SALON COIFFURE) MERCI
Question posée le 18/05/2011
Par Andre
Département : Corrèze (19)
Date de la réponse : le 20/05/2011
Le vendeur doit fournir tous les diagnostiques visés par la loi pour la cession du fonds de commerce.
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